Protection Juridique Auto


ARTICLE 1

L’OBJET DE LA PRESENTE NOTICE D’INFORMATION

 

Le présent accord cadre (dénommé ci-après le CONTRAT*) est un contrat d’assurances de protection juridique à adhésion automatique négocié par ASSURANCE DIRECTE DU PARTICULIER, cabinet de courtage en assurances, Société par Actions Simplifiée au capital de 46.000 €, ayant son siège social 1352 rue Henri Becquerel – ZI de Jarry – 97122 BAIE MAHAULT, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de POINTE A PITRE sous le numéro 441 222 726 et auprès de l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances (ORIAS) sous le matricule 07 030 975 (dénommé ci-après l’INTERMEDIAIRE*), auprès de CFDP ASSURANCES, entreprise d’assurances régie par le Code des Assurances, Société Anonyme au capital de 1.692.240 €, ayant son siège social Immeuble l’Europe – 62 rue de Bonnel – 69003 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 958 506 156 (dénommé ci-après l’ASSUREUR*), pour le compte de ses clients titulaires d’un contrat d’assurance automobile.

Le Contrat consiste à « prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi » (article L127-1 du Code des Assurances).

Le Contrat est régi par le Code des Assurances, la présente notice d’information et votre contrat d’assurance automobile distribué par l’Intermédiaire.

L’évènement qui déclenche sa mise en œuvre ne doit pas être connu de Vous lors de la prise d’effet de votre adhésion au Contrat. En l’absence d’aléa, la garantie ne Vous est pas due.

LES DEFINITIONS :

VOUS* OU LE(S) BENEFICIAIRE(S)* : Le particulier personne physique, client de l’Intermédiaire, ayant souscrit par son intermédiaire un contrat d’assurance automobile, à jour du paiement des cotisations et dûment désignés à l’Assureur.

LE TIERS* : Toute personne étrangère au Contrat.

LE LITIGE* : Une situation conflictuelle Vous opposant à un Tiers causée par un évènement préjudiciable ou un acte répréhensible Vous conduisant à faire valoir un droit contesté, à résister à une prétention ou à Vous défendre devant une juridiction. Pour être couvert par le Contrat, le Litige doit être survenu pendant la durée de votre adhésion au Contrat.

LE SINISTRE* : Le refus qui est opposé à une réclamation dont Vous êtes l'auteur ou le destinataire (article L127-2-1 du Code des Assurances).

LE VEHICULE* : Le véhicule terrestre à moteur de moins de 3,5 tonnes couvert par votre contrat d’assurance automobile distribué par l’Intermédiaire.

* Pour mieux identifier les termes à définition contractuelle, ils seront employés avec une majuscule dans la présente notice.

 

ARTICLE 2

L’ADHESION AU CONTRAT

 

L’adhésion au Contrat est automatique pour tout client de l’Intermédiaire, ayant souscrit par son intermédiaire un contrat d’assurance automobile. Elle prend effet à la date de prise d’effet du contrat automobile (ou à la date de renouvellement pour les contrats d’assurance automobile en cours à la prise d’effet du Contrat). Elle prend fin en cas de résiliation de celui-ci ou en cas de résiliation du Contrat, l’Intermédiaire s’engageant alors à Vous informer de la fin des garanties.

 

ARTICLE 3

LES PRESTATIONS DE L’ASSUREUR

 

3/1 L’ASSISTANCE TELEPHONIQUE

 

Au numéro qui Vous est dédié, l’Assureur s’engage à Vous écouter et Vous fournir par téléphone des renseignements juridiques relevant du droit français et se rapportant aux garanties de protection juridique décrites dans la présente notice.

Des juristes qualifiés sont à votre écoute pour :

§   répondre à vos interrogations,

§   Vous informer sur vos droits,

§   Vous proposer des solutions concrètes,

§   envisager avec Vous, dans le cadre d’un accompagnement personnalisé, la suite à donner à votre difficulté.

 

 

QUE FAIRE EN CAS DE BESOIN D’ASSISTANCE JURIDIQUE ?

Contactez l’Assureur au : ' 04 67 13 87 44

L’accès au service se fait du lundi au vendredi (sauf jours fériés),

de 09H00 à 12H30 et de 14H00 à 18H00.

 

3/2 LA GESTION AMIABLE

 

A la suite d’une déclaration de Sinistre garanti par le Contrat, l’Assureur s’engage à :

§   Vous conseiller et Vous accompagner dans les démarches à entreprendre,

§   Vous assister dans la rédaction de vos courriers de réclamation,

§   Vous aider à réunir les pièces et témoignages nécessaires à la constitution de votre dossier,

§   intervenir directement auprès du Tiers afin d’obtenir une solution négociée et amiable,

§   Vous faire assister et soutenir par des experts ou des sachants lorsque la spécificité de la matière le nécessite et que cela est utile à la résolution de votre Litige,

§   prendre en charge, dans la limite des montants et plafonds contractuels garantis, les frais et honoraires d’experts et de sachants, voire ceux de votre avocat lorsque votre adversaire est lui-même défendu dans les mêmes conditions,

§   Vous proposer une médiation indépendante des parties. Le médiateur sera désigné sur une liste par une association ou un groupement professionnel sur demande de l’Assureur et avec votre acceptation. Il prendra contact avec les parties, les réunira et les mettra en condition de trouver par elles-mêmes la solution au Litige en cours.

 

Toutes vos demandes sont traitées dans un délai maximum de trois (3) jours.

 

La gestion amiable du Litige est réalisée dans un délai de :

§   six (6) mois à compter de la date de la première intervention des services de l’Assureur,

§   ou un (1) an si une expertise contradictoire s’est avérée nécessaire.

 

A l’issue de ce délai, il Vous est soumis le choix, soit :

§   de poursuivre la tentative de résolution amiable,

§   de transmettre le dossier à l’avocat de votre choix pour engager les démarches judiciaires utiles,

§   d’abandonner le recours.

 

Bien entendu, en cas d’accord amiable, l’Assureur Vous accompagne jusqu’à sa mise en œuvre effective.

 

3/3 L’ACCOMPAGNEMENT DANS LA PHASE JUDICIAIRE

 

Lorsque toute tentative de résolution du Litige sur un terrain amiable a échoué, l’Assureur s’engage à :

§   Vous faire représenter par l’auxiliaire de justice de votre choix. Conformément à l’article L127-3 du Code des Assurances, lorsque Vous faites appel à un avocat ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour Vous défendre, Vous représenter ou servir vos intérêts, Vous avez la liberté de le choisir.

Si Vous n’en connaissez pas, Vous pouvez Vous rapprocher de l’Ordre des Avocats du Barreau compétent ou demander par écrit à l’Assureur de Vous communiquer les coordonnées d’un avocat.

Vous avez la maîtrise de la direction du procès en concertation avec l’avocat que Vous avez choisi. L’Assureur reste néanmoins à votre disposition ou à celle de votre avocat pour Vous apporter l’assistance dont Vous auriez besoin.

Lors de la saisine de l’avocat, celui-ci est tenu en application des règles déontologiques de sa profession, de Vous faire signer une convention d’honoraires afin de Vous informer des modalités de détermination de ses honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant.

§   prendre en charge sur présentation de justificatifs, dans la limite des montants et plafonds contractuels garantis et dans celle des frais réellement exposés :

à          les frais et honoraires des avocats et experts,

à          les frais de procès comprenant notamment les frais d’huissiers, d’expertise judiciaire, la taxe d’appel...

Par principe, Vous faites l’avance des frais et honoraires et l’Assureur Vous rembourse sur justificatifs le montant des factures réglées dans la limite des montants et plafonds contractuels garantis. Si la convention d’honoraires le prévoit ou si Vous en faites la demande, l’Assureur peut procéder directement au règlement de la facture adressée par l’avocat, et ce dans la limite des montants et plafonds contractuels garantis.

Qu’il s’agisse d’un paiement direct ou d’un remboursement, le règlement de l’Assureur sera effectué au plus tard trente (30) jours après réception des justificatifs, et interviendra Toutes Taxes Comprises.

 

 

 

 

3/4 LE SUIVI JUSQU’A LA PARFAITE EXECUTION DES DECISIONS

 

Parce qu’un Litige ne se termine pas à la délivrance d’une décision de justice, l’Assureur Vous accompagne jusqu’à sa parfaite exécution, soit à l’amiable, soit par la saisine d’un huissier territorialement compétent.

L’Assureur prend en charge les frais et honoraires de cet huissier dans la limite des plafonds contractuels garantis jusqu’à votre total désintéressement.

L’intervention de l’Assureur cesse en cas d’insolvabilité notoire de votre débiteur constatée par un procès-verbal de carence dressé par huissier, d’incarcération de votre débiteur, par sa liquidation judiciaire, ou lorsqu’il est sans domicile fixe.

 

3/5 LES MONTANTS CONTRACTUELS DE PRISE EN CHARGE

 

BAREME APPLICABLE AUX HONORAIRES D’AVOCAT

& D’EXPERT

En € TTC

Consultation d'expert

390 €

Démarches amiables :

- Intervention amiable

- Protocole ou transaction

 

110 €

340 €

Assistance :

- préalable à toute procédure pénale

- à une instruction

- à une expertise judiciaire

- à la médiation de la consommation

- devant un Conciliateur de Justice

390 €

Expertise amiable

1 120 €

Démarche au Parquet (forfait)

130 €

Médiation conventionnelle

Médiation judiciaire

Arbitrage

1 120 €

Tribunal de Police

560 €

Tribunal Correctionnel

890 €

Commissions diverses

560 €

Tribunal d'Instance

840 €

Tribunal de Grande Instance

Tribunal Administratif

Autres juridictions du 1er degré

1 120 €

Référé

Référé heure à heure

670 €

840 €

Incidents d’instance et demandes incidentes

670 €

Ordonnance sur requête (forfait)

450 €

Cour ou juridiction d’Appel

1 820 €

Recours devant le premier Président de la Cour d’Appel

560 €

Cour de Cassation

Conseil d’Etat

Cour d'Assises

2 100 €

Juridictions de l’Union Européenne

Juridictions andorranes et monégasques

1 120 €

Juge de l'exécution

Juge de l’exequatur

670 €

PLAFONDS, FRANCHISE

& SEUIL D'INTERVENTION

En € TTC

Plafond maximum de prise en charge par Sinistre (France, Andorre et Monaco) :

Dont plafond pour : démarches amiables :

Dont plafond pour : expertises judiciaires :

25 000 €

 

560 €

5 500 €

Plafond maximum de prise en charge par Sinistre (hors France, Andorre et Monaco) :

2 800 €

Plafond maximum de prise en charge par stage de recapitalisation de points de permis de conduire :

280 €

Seuil d’intervention :

0 €

Franchise :

0 €

 

Les montants sont cumulables et représentent le maximum des engagements par intervention ou juridiction.

Ces montants comprennent les frais habituels inhérents à la gestion d’un dossier (frais de copie, de téléphone, de déplacement,  de postulation…) et constituent la limite de la prise en charge même en cas de pluralité ou de changement d'avocat.

Les honoraires sont réglés une fois la prestation effectuée.

 

 

La subrogation :

Les indemnités qui pourraient Vous être allouées au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale, L761-1 du Code de Justice Administrative ou leurs équivalents devant les juridictions étrangères, ainsi que les dépens et autres frais de procédure Vous bénéficient par priorité pour les dépenses dûment justifiées restées à votre charge, et subsidiairement à l’Assureur dans la limite des sommes qu’il a engagées.

 

ARTICLE 4

LES GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE

 

4/1 LA PROPRIETE ET L’USAGE DU VEHICULE

 

Vous achetez, vendez ou utilisez le Véhicule et rencontrez des difficultés avec :

§   le vendeur, l’acquéreur, le mandataire automobile,

§   le constructeur automobile, le concessionnaire,

§   le distributeur de carburant, la station de lavage,

§   le garage chargé de l’entretien, le réparateur,

§   l’organisme de crédit, l’assureur,

§   l’administration,

§  

 

4/2 LA PROTECTION DU PERMIS

 

Vous effectuez à votre initiative un stage de recapitalisation auprès d’un centre de formation agréé par les pouvoirs publics dont l’objet est la reconstitution partielle des points de votre permis de conduire.

Pour bénéficier de la prise en charge de l’Assureur, Vous devez fournir :

§   la lettre de la Préfecture Vous notifiant la recapitalisation de vos points (lettre 47) ou la copie du procès-verbal d’infraction entraînant le retrait de points,

§   la facture acquittée de l’organisme agréé auprès duquel le stage a été effectué,

§   l’attestation délivrée par le centre agréé.

 

Vous faites l’objet d’une décision de suspension ou d’annulation du permis de conduire dont la contestation est fondée.

Pour bénéficier de la prise en charge de l’Assureur, Vous devez fournir :

§   la lettre du Préfet Vous faisant injonction de remettre votre permis de conduire,

§   les éléments justifiant la contestation de cette décision.

 

L’ASSUREUR NE VOUS ASSISTE JAMAIS SI :

 

§   VOUS AVEZ REFUSE DE RESTITUER VOTRE PERMIS SUITE A UNE DECISION ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE,

§   VOUS AVEZ COMMIS UN DELIT DE FUITE,

§   LA PERTE DE POINTS, LA SUSPENSION OU L’ANNULATION DE PERMIS EST CONSECUTIVE A UNE INFRACTION COMMISE ANTERIEUREMENT A LA PRISE D’EFFET DE L’ADHESION AU CONTRAT, OU REALISEE A L’OCCASION DE VOTRE IMPLICATION DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION,

§   LE STAGE VOUS EST IMPOSE PAR LES POUVOIRS PUBLICS.

 

ARTICLE 5

LES EXCLUSIONS

 

L’ASSUREUR N’INTERVIENT JAMAIS POUR LES LITIGES :

 

§   NE RELEVANT PAS DE VOTRE VIE PRIVEE, OU NE RELEVANT PAS DU VEHICULE COUVERT PAR VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE AUTOMOBILE SOUSCRIT AUPRES D’ASSURANCE DIRECTE DU PARTICULIER, OU PLUS GENERALEMENT NE RELEVANT DES GARANTIES EXPRESSEMENT DECRITES A L’ARTICLE 4,

§   TROUVANT LEUR ORIGINE DANS UNE GUERRE CIVILE OU ETRANGERE, UNE EMEUTE, UN MOUVEMENT POPULAIRE, UNE MANIFESTATION, UNE RIXE, UN ATTENTAT, UN ACTE DE VANDALISME, DE SABOTAGE OU DE TERRORISME,

§   DONT LES MANIFESTATIONS INITIALES SONT ANTERIEURES ET CONNUES DE VOUS A LA PRISE D’EFFET DE VOTRE ADHESION AU CONTRAT OU QUI PRESENTENT UN CARACTERE NON ALEATOIRE,

§   EN RAPPORT AVEC UNE VIOLATION INTENTIONNELLE DES OBLIGATIONS LEGALES OU INCONTESTABLES, UNE FAUTE, UN ACTE FRAUDULEUX OU DOLOSIF QUE VOUS AVEZ COMMIS VOLONTAIREMENT CONTRE LES BIENS OU LES PERSONNES EN PLEINE CONSCIENCE DE LEURS CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ET NUISIBLES,

§   SURVENANT LORSQUE VOUS ETES EN ETAT D'IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE OU LORSQUE LE TAUX D'ALCOOLEMIE EST EGAL OU SUPERIEUR A CELUI LEGALEMENT ADMIS DANS LE PAYS OU A LIEU LE SINISTRE, OU SOUS L’INFLUENCE DE SUBSTANCES OU DE PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU LORSQUE VOUS REFUSEZ DE VOUS SOUMETTRE A UN DEPISTAGE,

§   GARANTIS PAR UNE ASSURANCE DOMMAGES OU RESPONSABILITE CIVILE ET CEUX RELEVANT DU DEFAUT DE SOUSCRIPTION PAR VOUS D’UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE,

§   AVEC L’ADMINISTRATION DES DOUANES OU SON EQUIVALENT DANS TOUT AUTRE PAYS, AINSI QUE LES LITIGES LIES A TOUTE CONTESTATION DOUANIERE AYANT FAIT L’OBJET D'UNE NOTIFICATION D'INFRACTION PAR PROCES-VERBAL,

§   DE NATURE FISCALE,

§   NE RELEVANT PAS DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU UTILISATEUR OU CONDUCTEUR AUTORISE DU VEHICULE,

§   RELEVANT DE L’ASSURANCE DE VOTRE EMPLOYEUR OU DE CELLE DE VOTRE ENTREPRISE,

§   RELATIFS A VOTRE DEFENSE EN CAS D’ACCIDENT DE LA CIRCULATION, OU AUX RECOURS CONTRE L’AUTEUR DES DOMMAGES SUBIS A L’OCCASION D’UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION (SAUF SI VOUS RENCONTREZ DES DIFFICULTES AVEC L’APPLICATION DE VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE AUTOMOBILE SOUSCRIT AUPRES D’ASSURANCE DIRECTE DU PARTICULIER),

§   RELATIFS A UN RECOUVREMENT DE CREANCES ET LES CONTESTATIONS S’Y RAPPORTANT,

§   VOUS OPPOSANT A L’INTERMEDIAIRE.

 

L’ASSUREUR NE PREND JAMAIS EN CHARGE :

 

§   LES FRAIS ENGAGES SANS SON ACCORD PREALABLE, SAUF URGENCE CARACTERISEE NECESSITANT LA PRISE IMMEDIATE D’UNE MESURE CONSERVATOIRE,

§   TOUTE SOMME DE TOUTE NATURE DUE A TITRE PRINCIPAL, LES AMENDES, LES CAUTIONS, LES CONSIGNATIONS PENALES, LES ASTREINTES, LES INTERETS ET PENALITES DE RETARD,

§   LES FRAIS DE REDACTION D’ACTES ET DE CONTRATS,

§   LES FRAIS DESTINES A PROUVER LA REALITE DE VOTRE PREJUDICE,

§   LES FRAIS D’IDENTIFICATION OU DE RECHERCHE DE VOTRE ADVERSAIRE,

§   LES FRAIS EXPOSES AU TITRE DE MESURES CONSERVATOIRES OU ENGAGES A VOTRE INITIATIVE,

§   LES DEPENS ET FRAIS DE JUSTICE EXPOSES PAR LA PARTIE ADVERSE QUE VOUS DEVEZ SUPPORTER PAR DECISION JUDICIAIRE,

§   LES SOMMES AU PAIEMENT DESQUELLES VOUS ETES CONDAMNE AU TITRE DES ARTICLES 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 375 ET 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L761-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, AINSI QUE DE LEURS EQUIVALENTS DEVANT LES JURIDICTIONS ETRANGERES,

§   LES SOMMES DONT VOUS ETES LEGALEMENT REDEVABLE AU TITRE DE DROITS PROPORTIONNELS,

§   LES HONORAIRES DE RESULTAT DE TOUT AUXILIAIRE DE JUSTICE.

 

ARTICLE 6

LA DECLARATION DE SINISTRE

 

Pour déclarer votre Sinistre, Vous devez adresser à l’Assureur :

§   la description de la nature et des circonstances de votre Litige avec la plus grande précision et sincérité,

§   les éléments établissant la réalité du préjudice que Vous alléguez,

§   les coordonnées de votre adversaire,

§   et toutes les pièces et informations utiles à l’instruction de votre dossier telles qu’avis, lettres, convocations, actes d’huissier, assignations…

 

COMMENT CONTACTER VOTRE ASSUREUR ?

Par courrier à : + Cfdp Assurances – Le Fahrenheit – 120 avenue Nina Simone – 34000 MONTPELLIER

Par télécopie au : 6 04 67 85 82 63

Par mail à : : adp@cfdp.fr

 

En cas de fausse déclaration intentionnelle de votre part sur la cause, les circonstances ou encore les conséquences du Litige, Vous pouvez être déchu de vos droits à garantie, voire encourir des sanctions pénales.

 

Vous devez déclarer votre Sinistre dès que Vous en avez connaissance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, l’Assureur ne Vous opposera pas de déchéance de garantie pour déclaration tardive sauf s’il prouve que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.

Dans votre propre intérêt, Vous devez éviter de prendre une initiative sans concertation préalable avec l’Assureur : si Vous prenez une mesure, de quelque nature qu’elle soit, mandatez un avocat ou tout autre auxiliaire de justice, expert ou sachant, avant d’en avoir avisé l’Assureur et obtenu son accord écrit, les frais exposés resteront à votre charge.

Néanmoins, si Vous justifiez d’une situation d’urgence caractérisée nécessitant la prise immédiate d’une mesure conservatoire, l’Assureur Vous remboursera, dans la limite des montants et plafonds contractuels garantis, les frais et honoraires des intervenants que Vous avez mandatés, sans avoir obtenu son accord préalable.

 

 

 

 

 

ARTICLE 7

L’APPLICATION DES GARANTIES

 

7/1 L’APPLICATION DANS LE TEMPS

 

La durée des garanties :

Sous réserve du paiement de la prime, les garanties du Contrat prennent effet dès l’adhésion et sont applicables pendant toute la durée de l’adhésion, sauf pendant les périodes de suspension du contrat d’assurance automobile distribué par l’Intermédiaire.

Elles sont dues pour tout Sinistre survenu et déclaré entre la prise d’effet des garanties et l’expiration de votre adhésion au Contrat, à condition que Vous n’ayez pas connaissance du Litige avant l’adhésion.

 

La prescription :

La prescription est l’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un délai défini par la Loi.

Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance (article L114-1 du Code des Assurances). Toutefois, ce délai ne court en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance, ou en cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action du Bénéficiaire contre l’Assureur a pour cause le recours d’un Tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce Tiers a exercé une action en justice contre le Bénéficiaire ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un Sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par le Bénéficiaire à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité (article L114-2 du Code des Assurances).

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont la demande en justice, l’acte d’exécution forcée, la reconnaissance du droit par le débiteur.

Un nouveau délai de deux (2) ans court à compter de l’acte interruptif de prescription ; il peut être suspendu ou interrompu dans les mêmes conditions que le premier.

 

7/2 L’APPLICATION DANS L’ESPACE

 

Les garanties du Contrat s’exercent conformément aux modalités décrites à l'article 3 en France ainsi qu’en Principautés d'Andorre et de Monaco.

Dans les autres pays, l’intervention de l'Assureur se limite au remboursement sur justificatifs des frais et honoraires de procédure à hauteur du plafond de prise en charge spécifique prévu pour les pays autres que la France et les Principautés d'Andorre et de Monaco.

 

ARTICLE 8

LA PROTECTION DE VOS INTERETS

 

8/1 LE SECRET PROFESSIONNEL (article L127-7 du Code des Assurances)

 

Les personnes qui ont à connaître des informations que Vous communiquez pour les besoins de votre cause, dans le cadre du Contrat, sont tenues au secret professionnel.

 

8/2 L’OBLIGATION A DESISTEMENT

 

Toute personne, chargée d’une prestation juridique, qui a un intérêt direct ou indirect à son objet, doit se désister.

 

8/3 L’EXAMEN DE VOS RECLAMATIONS

 

Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel : une demande de service ou de prestation, d’information, de clarification ou d’avis n’est pas une réclamation.

Toute réclamation concernant le Contrat, sa distribution ou le traitement d’un Litige, peut être formulée par priorité auprès de votre interlocuteur habituel, et si sa réponse ne Vous satisfait pas, auprès du Service Relation Client de l’Assureur par courrier à CFDP Assurances – Service Relation Client – immeuble l’Europe – 62 rue de Bonnel – 69003 LYON ou par mail à relationclient@cfdp.fr.

A compter de la réception de la réclamation, l’Assureur s’engage à en accuser réception sous dix (10) jours ouvrables, et, en tout état de cause, à la traiter dans un délai maximum de deux (2) mois.

Si aucune solution n’a pu être trouvée dans le cadre de la réclamation, Vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de la consommation dont Vous trouverez ci-après les coordonnées : La Médiation de l'Assurance – TSA 50110 – 75441 PARIS cedex 09 ou http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur.

L’Assureur s’engage par avance à accepter la position qui sera prise par le Médiateur.

 

8/4 LE DESACCORD OU L’ARBITRAGE (article L127-4 du Code des Assurances)

 

En cas de désaccord entre Vous et l'Assureur au sujet de mesures à prendre pour régler un Litige, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés.

Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l'Assureur ; toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque Vous mettez en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Si Vous avez engagé à vos frais une procédure contentieuse et obtenu une solution plus favorable que celle qui Vous avait été proposée par l'Assureur ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, l'Assureur Vous indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite des montants et plafonds contractuels garantis.

 

8/5 LE CONFLIT D’INTERETS (article L127-5 du Code des Assurances)

 

En cas de conflit d'intérêts entre Vous et l'Assureur ou de désaccord quant au règlement de votre Litige, Vous bénéficiez du libre choix de l’avocat ou de toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour Vous défendre, et de la possibilité de recourir à la procédure de désaccord et d’arbitrage.

 

8/6 LA PROTECTION DE VOS DONNEES

 

Aux termes du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée, l’Assureur Vous garantit plus de contrôle et de transparence sur l’utilisation de vos données personnelles en Vous expliquant quelles données sont collectées, dans quelle finalité, mais également comment elles sont protégées et quels sont vos droits à leur égard.

 

Collecte et finalités d’utilisation de vos données personnelles :

Les données à caractère personnel sont collectées indirectement pour le compte de l’Assureur par l’Intermédiaire. Elles sont liées aux informations d’identification et de contact (nom, prénom, adresse postale, numéro d’identification unique, dates d’effet et de fin du Contrat).

Les données collectées directement par l’Assureur en qualité de responsable de traitement sont des données strictement nécessaires :

§   à l’exécution du Contrat et la gestion des Sinistres (situation familiale, informations relatives à la formation et à l’emploi, données de santé lorsque cela est nécessaire, données relatives aux infractions, aux condamnations pénales et aux mesures de sûreté connexes lorsque cela est nécessaire),

§   à l’utilisation éventuelle des services en ligne de l’Assureur (données d’identification et d’authentification, logs techniques, traces informatiques, informations sur la sécurité et l’utilisation du terminal, adresse IP).

Le traitement de ces données personnelles a pour principale finalité la passation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution du Contrat.

Les données collectées sont également susceptibles, en tout ou partie, d’être utilisées par les responsables de traitement :

§   dans le cadre de contentieux éventuel (judiciaire ou arbitral),

§   pour la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCBFT),

§   pour le traitement des réclamations clients,

§   plus largement, afin de permettre aux responsables de traitement de se conformer à une réglementation applicable,

§   ou encore afin d’améliorer, le cas échéant, le Contrat, d’évaluer son adéquation à vos besoins d’assurance, d’évaluer la qualité des produits ou services fournis (enquête qualité et de satisfaction).

Le responsable de traitement dans le cadre de la souscription du Contrat, de la gestion du Contrat et de la relation avec Vous est l’Intermédiaire. Le responsable de traitement dans le cadre de l’exécution du Contrat et de la gestion des Sinistres est l’Assureur.

La base juridique du traitement de vos données est fondée :

§   soit sur la gestion et l’exécution de votre Contrat,

§   soit sur le respect des obligations légales et règlementaires.

Pour les finalités indiquées précédemment, tout ou partie de ces données pourront être utilisées par différents services de l’Assureur et pourront le cas échéant être transmises aux parties intervenantes au Contrat telles que, notamment :

§   les intermédiaires en assurance,

§   les gestionnaires des souscripteurs,

§   les prestataires mandatés (experts, avocats, médecins, officiers ministériels…),

§   les organismes professionnels,

§   les organismes d’assurance des personnes impliquées,

§   et les organismes et autorités publics.

 

Localisation de vos données personnelles :

Les données personnelles collectées par l’Assureur sont hébergées en Union Européenne. A ce jour, l’Assureur, en qualité de responsable de traitement, ne transfère aucune donnée personnelle en dehors de l’Union Européenne. Si un tel transfert hors de l’Union Européenne des données personnelles collectées et traitées devait être réalisé, des garanties seraient alors prises pour l’encadrer juridiquement et assurer un bon niveau de protection de ces données.

 

Durée de conservation de vos données personnelles :

Ces données sont conservées durant une période maximale correspondant au temps nécessaire aux différentes opérations ci-dessus listées ou pour la durée spécifiquement prévue par la CNIL (normes pour le secteur de l’assurance) ou encore par la loi (prescriptions légales). Vos données personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire pour satisfaire ces finalités.

 

Droits à la protection :

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition et de suppression des données Vous concernant en adressant une demande :

§   par courrier à : Cfdp Assurances – Délégué à la Protection des Données – Immeuble l’Europe – 62 rue de Bonnel – 69003 LYON,

§   ou par mail à : dpd@cfdp.fr.

Vous disposez également du droit à la limitation du traitement et du droit de demander le transfert de vos données (droit à la portabilité).

Pour exercer l’un quelconque de vos droits, Vous devez préciser vos nom, prénom et mail et joindre une copie recto-verso d’un justificatif d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport).

Le responsable de traitement se réserve le droit de ne pas accéder à votre demande si le traitement des données est nécessaire à l’exécution du Contrat, au respect d’une obligation légale ou à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Le Délégué à la Protection des Données de l’Assureur traitera votre demande dans les meilleurs délais. En cas de désaccord persistant en lien avec la gestion de vos données personnelles, Vous avez la possibilité de saisir la CNIL :

§   par téléphone au : 01 53 73 22 22,

§   par courrier à : Commission Nationale Informatique et Libertés - 03 place de Fontenoy - 75007 PARIS,

§   ou par Internet à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil.

 

Sécurité :

L’Assureur accorde la plus haute importance à la sécurité et à l’intégrité de vos données personnelles et s’engage à les traiter en ayant recours à des mesures de sécurité appropriées sur le plan technique et organisationnel.

(Pour en savoir plus sur les traitements de vos données personnelles et sur l’exercice de vos droits sur ces données, Vous pouvez consulter la page « Données Personnelles » de l’Assureur par Internet à l’adresse suivante : http://www.cfdp.fr)

 

8/7 L’OPPOSITION AU DEMARCHAGE

 

Conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014, si Vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de la part d’un professionnel avec lequel Vous n’avez pas de relation contractuelle préexistante, Vous pouvez Vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique :

§   par courrier à : OPPOSETEL – Service Bloctel – 06 rue Nicolas Siret – 10000 TROYES,

§   ou par Internet à l’adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr.

 

8/8 L’AUTORITE DE CONTROLE

 

L’autorité de contrôle de l’Assureur est l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 04 place de Budapest - 75436 PARIS cedex 09.