Lexique Assurance


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Loi Hamon

L'article L133-15-2 (plus communément appelé loi Hamon) dit : « Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable ».

En d'autres termes, grâce à cette loi, vous pouvez résilier votre contrat auto à tout moment si vous l'avez souscrit depuis plus d'un an.