Lexique Assurance


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Régime obligatoire

Assurance maladie obligatoire fournie par la Sécurité Sociale qui assure le remboursement d’une partie des frais de santé. La complémentaire santé prend en charge tout ou partie du complément.

 

Responsabilité civile

Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui. Le Code Civil régit les différents cas de responsabilité et l’article 1382 stipule par exemple « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».